France - La France condamnée par la cour européenne des droits de l’homme
La CEDH condamne la France dans trois arrêts rendus ce jeudi 8 mars, car des Officiers du ministère public (OMP) ont rejeté de manière illégale les contestations formulées par trois conducteurs suite à des infractions routières. Ces rejets les privant de leur droit d’accès à un tribunal…